CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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lundi 29 novembre 2010

Convergence des régimes complémentaires

La loi sur les retraites de 2010 au-delà des question relatives au report de l’âge légal a modifié le régime de la retraite complémentaire des aritisans, industriels et commerçants.

Ainsi, en vertu de l’article 57 de la loi, à compter du 1er ja,vier 2013, il est créé un régime unique de retraite complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerçantes. Ce nouveau régime reprend les droits et obligations des régimes existants selon des modalités qui seront fixées par le Conseil d’admiistration du RSI et approuvé par arrêté.

A compter du 1er janvier 2013, toute personne relevant des professions mentionnées ci-dessus sera d’office adhérent du nouveau régime.
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