CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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jeudi 11 novembre 2010

Le Sénat modifie des dispositions fiscales et sociales concernant l'épargne retraite

Concernant les Retraites d’entreprise à prestations définies (L.137-11), les sénateurs ont adopté dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 un amendement malgré l’avis défavorable du gouvernement qui relève les seuils d’application de la contribution sociale sur les rentes à la charge du bénéficiaire en appliquant le taux de la contribution à 7 % pour les rentes dont le montant est compris entre 500 et 700 euros par mois et à 14 % pour les rentes d’un montant supérieur à 700 euros par mois (au lieu de 300 et 500 antérieurement).

Par ailleurs, la commission des finances du Sénat a adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2011 un amdenment qui vise à supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale plafonnant les indemnités de départ et les retraites d’entreprise des dirigeants et interdisant la déduction de ces sommes de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. La non déductibilité n’était pas applicable dans les faits compte tenu du caractère non individualisable des retraites chapeaux. En l’état, les dispositions de l’Assemblée étaient juridiquement contestables et étaient quasi impossibles à mettre en oeuvre.
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