CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mardi 5 octobre 2010

L'ISF conforme à la constitution

Dans sa décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010, dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'ISF n'état pas contraire à la constitution. Les requérants avaient justifié cette question par le fait que l'ISF ne prenait pas en compte les charges de familles à l'inverse de l'impôt sur le revenu. Le Conseil a considéré que la nature même de l'ISF ne justifiait pas une telle prise en compte.

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