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vendredi 29 octobre 2010

Bouclier fiscal et libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne ne font pas bon ménage

L'Union européenne a rappelé à l'ordre la France au nom du principe de libre circulation des personnes. En effet, aujuord'hui, les Français non résidents et acquittant leurs impôts à l'étranger ne peuvent pas bénéficier du bouclier fiscal au titre de leur imposition sur leur patrimoine.
L'Union européenne considérant qu'il s'agit d'une atteinte à la libre circulation a demandé au Gouvernement de modifier sa législation.
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