CERCLE DE L'EPARGNE, DE LA RETRAITE ET DE LA PREVOYANCE

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mercredi 29 septembre 2010

Les projets de budget : tour de vis fiscale

Les projets de budgets de l'Etat et de la Sécurité sociale marquent une inflexion dans la politique engagée par le gouvernement depuis 2007. Le temps de la rigueur est de retour avec une taxation accrue des ménages à revenus moyens et supérieurs. Les entreprises sont également mises à contribution.

Même si le message officiel du gouvernement est qu'il n'y pas d'augmentation des prélèvements obligatoires en 2011, il n'en demeure pas moins que le projet de loi de finances comporte toute une série de mesures qui aboutissent à alourdir la facture fiscale des particuliers et des entreprises.

la suppression de certaines niches fiscales et le réduction de 22 autres permettront d'économiser 10 milliards d'euros. La charge est répartie à 60 % sur les entreprises et à 40 % sur les particuliers.

Les Particuliers

En 2011, les ménages devront acquitter 1,5 milliard d'euros supplémentaires.

Les nouveaux mariés et les nouveaux pacsés ne pourront plus bénéficier de l'avantage fiscal généré par le dépôt de trois déclarations d'impôt.

Le taux de la tranche marginale de l'impôt sur le revenu passe de 40 à 41 %. Cette tranche s'applique aux revenus par part supérieurs à 69 783 euros.

Le taux des réductions d'impôt est diminué de 10 %. Un taux de réduction de réduction de 50 % passera ainsi à 45 %. Sont en particulier concernés le dispositif Scellier pour l'investissement collectif, le crédit d'impôt pour les équipements de la maison en faveur du développement durable. En outre, le crédit d'impôt pour le photo-voltaïque passera de 50 à 25 % avec application dès le 29 septembre 2010.

Les particuliers employeurs qui déclarent leurs salariés à domicile au salaire réel ne bénéficieront plus de l'abattement de 15 % sur les charges sociales à compter du 1er janvier 2011.

La CSG sera applicable à 100 % et non plus à 97 % pour les revenus supérieurs à quatre fois le plafonds de la Sécurité sociale.

Stock options et retraite

Les taxes sur les retraites (article 39) et les stocks-options sont relevées.

Les entreprises

Annoncé dans le cadre du plan retraite, le calcul des exonérations de charges sociales instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail sera annualisé.

La TVA sur les abonnements "triple play" est harmonisée à 19,6 %.

Le forfait social sur la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et les retraites supplémentaires passe de 4 à 6 %.

Les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont relevées de 0,1 point.

Les compagnies d'assurance acquitteront en 2011 une taxe de 10 % sur les réserves de capitalisation. Par ailleurs, les contrats d'assurance-maladies responsables seront taxés à 3,5 %. Les fonds euros des contrats multi-supports seront assujettis aux prélèvements sociaux de 12,1 %.

L'industrie pharmaceutique est également mise à contribution.
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