Le gouvernement a adopté en Conseil des ministres le 28 janvier 2009 une ordonnance qui modifie à la marge le régime des PERP.
Cette ordonnance prévoit de reporter de trois ans pour les PERP existant le respect des seuils de 2000 adhérents et 10 millions d'euros d'encours qui a défaut d'être atteints entraine la perte des avantages fiscaux attachés au produit. La loi Fillon avait prévu que ce délai soit atteint 5 ans après la création du PERP.
par ailleurs, l'ordonnance supprime la règle du comité des 100 signataires s'engageant pour la création d'un PERP, mesure artificielle qui n'avait aucun sens.
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