Loi de finances pour 2014 : le Conseil constitutionnel annule l'article 13 sur l'intégration des revenus latents de l'assurance-vie pour le calcul du plafonnement de l'ISF

Le Conseil constitutionnel a annulé l'article 13 de la loi de finances pour 2014 qui prévoyait l'intégration des revenus des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation pour le calcul du plafonnement de l'ISF. Cette censure est motivée sèchement par le fait qu'il avait déjà l'année 2012 abrogé une telle disposition et que le législateur a, de ce fait, méconnu l'autorité de la chose jugée.

Lure la décision du Conseil constitutionnel