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mardi 27 décembre 2011

Les contrats en déshérence : modification de la législation



Le Sénat, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la consommation présenté par Frédéric Lefebvre, a adopté un amendement concernant les contrats d'assurance-vie en déshérence. Il augmente les obligations de recherche auxquelles sont assujetties les compagnies d'assurance. Désormais, l'obligation de rechercher les décès ne concernera plus les plus de 90 ans. Par ailleurs, une plus grande transparence concernant les recherches de bénéficiaires devra être assurée.

Lire le dossier sur le projet de loi en cours de discussion
à

1 commentaire:

  1. www.ultiminfo.com10/04/2012 13:15

    L'évaluation du montant des capitaux en déshérence ou non réclamés liés aux contrats d'assurance vie est un exercice difficile.
    Ainsi le dernier rapport Attali fait état dans la décision 41 d'un montant pouvant être estimé à près de 30 milliards d'euros, bien loin du simple milliard annoncé par la FFSA...
    http://www.toutsurlassurancevie.com/blogs/voirtouslesblogs/viewpost/916

    C'est chiffres "élastiques" sont encore une fois la preuve que la déshérence est sous-estimée et qu'elle n'arrive pas qu'aux autres.

    Aussi tout souscripteur responsable du devenir de son patrimoine devrait-il prendre les devants car si ce n'est lui qui s'en charge, qui le fera après son décès ?

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