Les dispositifs Borloo, Robien, Scellier et autre sont jugés contraire au droit euroépen car ils portent atteinte à la libre circulation des capitaux. Ils sont, en effet, réservés à des résidents français investissant en France. A la limite, ils pourraient être jugés compatibles avec le droit européen s’ils permettaient à un résident français d’investir en Espagne tout en bénéficiant des avantages fisaux.
La France a deux mois pour se mettre en conformité avec le droit européen.
Informations supplémentaires sur le site de La Commission
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