Le plafonnement du plafonnement est constitutionnel

Dans le cadre d'une question prioritare de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a le 11 février 2011, indiqué que la limitation du plafonnement instituée en 1995 était constitutionnel. Elle ne méconnaît ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni le droit de propriété.


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